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La loi Hamon, la loi qui vous facilite la vie :

La loi Hamon, entrée en vigueur en juillet 2014, prévoit des changements majeurs pour le domaine de l’assurance visant à protéger le consommateur.
Quels sont-ils ? Que va changer cette loi ? Pour mieux comprendre les impacts de la loi Hamon pour les assurés, ASM Assurances vous détaille les principes de cette nouvelle loi qui défend les intérêts des consommateurs.

Le changement d’assurance avant la loi :

Avant la loi Hamon, quand un assuré souhaitait résilier son contrat d’assurance, il devait attendre la date d’échéance et envoyer à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.

La loi Hamon une loi révolutionnaire :

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Grâce à cette nouvelle loi, il est possible après une année de contrat d’assurance de le résilier à la date de son choix sans frais ni pénalité et sans préciser un motif particulier. Ainsi, cela renforce la concurrence et la liberté de changer d’assurance plus facilement.

Toutes les assurances ne sont pas concernées par la nouvelle loi Hamon. Elle s’applique spécifiquement aux contrats IARD soit la multirisque habitation, l’assurance automobile (et moto) et l’assurance emprunteur (crédit).

Une particularité sur le contrat automobile : Dans l’utilisation de la loi Hamon, pour faire valoir son nouveau droit à résilier un contrat d’assurance à tout moment, il sera nécessaire de joindre à la demande un document justifiant la souscription d’un  nouveau contrat d’assurance. La responsabilité civile auto reste obligatoire et de fait, le respect de cette condition contribue à écarter tout risque de non-assurance.

ASM Assurances vous met à disposition le modèle de la lettre de résiliation :  Cliquez ici

Pour plus d’informations, consultez le site officiel de la loi Hamon : http://www.laloihamon.com/dossier-loi-hamon/

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